Conditions Générales de Vente

 

1. Désignation du vendeur et contenu

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de JT2D et du Client désigné à l’article 2 ci-dessous dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client, à partir du site internet www.swager.fr.

JT2D est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 100.100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne le 11 juin 2015, sous le numéro811 934 058, ayant son siège social au 22 rue de l’industrie 64700 à Hendaye.

Adresse du site Web : www.swager.fr

Téléphone : 09.74.59.42.01

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR72811934058

Hébergeur du site : Gandi

 

2. Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet et domaine d’application des CGV

Les CGV s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits entre JT2D (ci-après « le vendeur ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après « le client »). 

Les CGV constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et dans tous les pays où nous commercialisons ce produit : Espagne, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Portugal, Italie, Royaume-Uni et Suisse.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du client sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

En effet, les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément aux articles 1174 et suivants du code civil. 

 

2.3. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au client. 

 

2.4. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

3. Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant ou accompagnant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.2. Mode d’emploi 

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. 

 

4.2. Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

 

5. Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France et à l’étranger pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

6 Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander ». Il devra ensuite créer son compte puis fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande,son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.La confirmation de la commande entraîne donc acceptation des CGV. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 07.57.90.09.01.

 

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande, par le client, après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

 

6.3. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles, le vendeur en informera le client par email dans les meilleurs délais et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le client peut annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, des sommes déjà versées. 

 

7. Contrat

7.1. Conclusion

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 

7.2. Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7.3. Rétractation

Conformément au Code de la consommation, à compter de la réception des produits, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les colis retournés pour cause de rétractation client sont contrôlés dès leur arrivée dans nos entrepôts. Tout colis retourné doit être complet (emballage, accessoires, pièces, notices...) et accompagné de la facture d'achat. Tout produit endommagé ou sale ne sera pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’adresse mail suivante : contact@swager.fr .

Dans ce cas, un mail de réponse sera communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

 

8 Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé CB. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Le client accepte de recevoir sa facture sous forme électronique uniquement. 

 

8.2. Défaut de paiement

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, et notamment en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le consommateur.

 

9. Livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

9.1. Délai de livraison

Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche). Le vendeur s’engage à livrer les produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site.

 

9.2 Frais de livraison

Les frais de livraison appliqués pour toute commande en France Métropolitaine ou hors France Métropolitaine sont exprimés sur le site en euros TTC.

Voici la grille tarifaire qui s’applique à la livraison des produits sur notre site :

 

 

 Attention : les prix indiqués pour les poids >30Kg sont des moyennes. Par exemple, la livraison en station de ski coûtera plus cher.

 

9.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le client peut s’adresser à notre service après-vente en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@swager.fr ou par téléphone : 07.57.90.09.01. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Si votre commande n’est pas intervenue à l’expiration du délai prévu, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai, vous disposez de la faculté d’annuler votre commande selon les mêmes modalités (par LRAR ou par un support écrit durable). Dans les quatorze (14) jours suivants le jour de votre demande, nous effectuerons le remboursement des frais engagés.

 

 9.4. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

9.5 Conformité et endommagement des produits

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteurau plus tard dans les trois jours ouvrables suivantla réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée ci-dessous.

 

De même, si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

- numéro de téléphone : 07.57.90.09.01

- adresse de courrier électronique : contact@swager.fr

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son emballage d'origine complet (emballage, accessoires, notice...), à l'adresse suivante :

JT2D

22, rue de l’industrie

ZI des Joncaux

64700 Hendaye.

Les frais de retour et de renvoi du produit conforme sont à la charge du vendeur.

 

10. Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat si : 

1°. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

            - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

            - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-12 code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

La garantie s’applique uniquement aux défauts déjà présents à la date de la livraison du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du client, à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :

-       Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-       Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 de code de la consommation ;

-       Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur s’engage :

-       Soit à réparer ou remplacer le Produit en fonction des stocks disponibles ;

-       Soit à rembourser au client le prix du Produit (contre le retour du produit non conforme ou défectueux) ou à faire bénéficier le client d’une réduction de prix.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le client a la possibilité de retourner le produit au vendeur et de demander le remboursement du prix.

 

Dans le cas où le client souhaite faire retourner son produit, il devra suivre la procédure suivante. Il doit retourner le ou les produits dans leur emballage d’origine complet (emballage, accessoires, notice...). Le ou les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produits. Le ou les produits ne doivent pas porter une marque d’utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leurs essayages ou à leurs essais.

 

10.2. Garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remplacement ou de la réparation du produit, en sus de ses obligations légales visant la conformité du produit. La garantie commerciale est applicable sur les produits concernés du site www.swager.fr à compter de la date de livraison, selon la durée couverte pour chaque produit, dans des conditions normales d’utilisation. 

La garantie est limitée à l’échange du produit ou à la livraison des pièces détachées, sous réserve de la présentation de la facture d’achat par l’acheteur. 

 

La garantie ne couvre pas les détériorations dues à une négligence, une mauvaise utilisation, à un mauvais entretien ou à l’usure naturelle du produit. Cette garantie n’exclut pas les garanties légales de conformité et de vices cachés. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit joindre le service après-vente de la société mentionné à l’article 7.3 des CGV. 

 

11. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 14-1 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre Etat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n°99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

12. Responsabilité

12.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.swager.fr sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JT2D. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

14. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.swager.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant dans la partie « Mon compte » du Site. 

 

15. Règlement des litiges

15.1. Loi applicable et compétence territoriale 

Toute réclamation doit être adressée à :

JT2D

22, rue de l'Industrie

Zone Industrielle des Joncaux

64700 Hendaye

ou contact@swager.fr

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. 

 

15.2. Intervention d’un médiateur 

En tant que consommateur vous pouvez contacter un médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), selon les modalités indiquées à la page http://www.mediateurfevad.fr dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie - 75008 Paris.

 

15.3 Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit. Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le client est défendeur, celui du lieu de son domicile.